Loi n° 77-574 du 07/06/1977

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Extraits des articles 17,30 et 36) (JORF du 8 juin 1977, pages 3152, 3153 et 3154)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 17 du 15/08/1977 à la page 650 dans la partie Lois
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