Loi n° 71-510 du 01/07/1977

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 71-510 du 1er juillet 1977 modifiant la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé (JORF du 2 juillet 1971, page6419)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 17 du 15/08/1977 à la page 651 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente