Loi n° 77-441 du 27/04/1977

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 (Arrêté de promulgation n° 2264 AA du 9 mai 1977)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 18 du 31/08/1977 à la page 701 dans la partie Lois
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Texte modificatif :


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