Loi n° 77-574 du 07/06/1977

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Extrait des articles 30 et 36) (Arrêté de promulgation n° 4071 AA du 17 août 1977)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 18 du 31/08/1977 à la page 702 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Homologuant les peines d'emprisonnement prévues par :

Délibération n° 63-1 du 18/01/1963

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