Loi n° 75-1349 du 31/12/1975
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française (JORF du 4 janvier 1976, page 189)
Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 19 du 15/09/1977 à la page 754 dans la partie Lois
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