Arrêté n° 6105 TLS du 24/12/1975

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 6105 TLS du 24 décembre 1975 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités bâtiments et travaux publics de la Polynésie française les dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics conclue le 18 septembre 1975 et celles de la décision de commission mixte paritaire n° 2 BTP du 4 septembre 1975 fixant les salaires minima des ouvriers de ce secteur d'activité

Paru in extenso au Journal Officiel 1976 n° 1 du 15/01/1976 à la page 17 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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