Arrêté n° 1149 J du 02/03/1976

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1149 J du 2 mars 1976 constatant la suppléance du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel et du procureur de la République près le tribunal de première instance

Paru in extenso au Journal Officiel 1976 n° 7 du 31/03/1976 à la page 225 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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