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Arrêté n° 1247 AC.DIR/INFRA du 05/03/1976

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1247 AC.DIR/INFRA du 5 mars 1976 convoquant la commission arbitrale d'évaluation des indemnités dûes à raison d'expropriation pour cause d'utilité publique

Paru in extenso au Journal Officiel 1976 n° 7 du 31/03/1976 à la page 229 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 3773 AC.DIR/INFRA du 30/06/1976

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