Décret n° 72-783 du 25/08/1972

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Décret n° 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats

Paru in extenso au Journal Officiel 1974 n° 7 du 31/03/1974 à la page 174 dans la partie Arrêtés
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