Décret n° 72-783 du 25/08/1972
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Décret n° 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats
Paru in extenso au Journal Officiel 1974 n° 7 du 31/03/1974 à la page 174 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


