Arrêté n° 3255 TLS du 02/06/1976

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 3255 TLS du 2 juin 1976 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités bâtiments et travaux publics de la Polynésie française les dispositions de la décision de commission mixte paritaire du 15 avril 1976 fixant les salaires minima des ouvriers de ce secteur d'activités

Paru in extenso au Journal Officiel 1976 n° 15 du 15/07/1976 à la page 527 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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