Loi n° 76-655 du 16/07/1976

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République. (Arrêté de promulgation n° 4241 AA du 26 juillet 1976)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1976 n° 17 du 15/08/1976 à la page 594 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Loi n° 86-826 du 11/07/1986
  • Modifié par : Ordonnance n° 2010-462 du 06/05/2010
  • Abrogé par : Ordonnance n° 2016-1687 du 08/12/2016

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