Délibération n° 76-5 du 09/07/1976
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération n° 76-5 du 9 juillet 1976 habilitant le chef du territoire à faire soutenir la défense du territoire devant le conseil du contentieux administratif ou toute autre juridiction (r.e. Arrêté n° 4656 AA du 10 août 1976)
Paru in extenso au Journal Officiel 1976 n° 20 du 30/09/1976 à la page 706 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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