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Délibération n° 76-64 du 30/07/1976

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 76-64 du 30 juillet 1976 portant réforme de la procédure du divorce et autres affaires matrimoniales (r.e. Arrêté n° 5053 AA du 30 août 1976)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1976 n° 21 du 15/10/1976 à la page 755 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 2001-200 APF du 04/12/2001
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