Délibération n° 76-8 du 09/07/1976
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 76-8 du 9 juillet 1976 modifiant la délibération n° 75-145 du 4 septembre 1975 tendant à exonérer des droits d'entrée le matériel destiné à l'équipement des centres de vacances et de formation (r.e. Arrêté n° 5205 AA du 8 septembre 1976) Paru in extenso au Journal Officiel 1976 n° 22 du 31/10/1976 à la page 790 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
