Arrêté n° 4140 FE du 19/07/1976
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 4140 FE du 19 juillet 1976 portant modification des dispositions de l'article 2 de l'arrêté 304 FT du 22 janvier 1976 Paru au Journal Officiel 1976 n° 22 du 31/10/1976 à la page 805 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
