Décret n° 2008-597 du 23/06/2008

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative (JORF du 26 juin 2008)

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 28 du 10/07/2008 à la page 2664 dans la partie Décrets
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  • Avis n°344 CM du 19/03/2008

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