Décret n° 2008-599 du 23/06/2008

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française (JORF du 26 juin 2008)

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 28 du 10/07/2008 à la page 2667 dans la partie Décrets
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  • Avis n°344 CM du 19/03/2008

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