Délibération n° 74-22 du 14/02/1974

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 74-22 du 14 février 1974 instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés (r.e. Arrêté n° 1515 AA du 24 avril 1974)

Paru in extenso au Journal Officiel 1974 n° 10 du 30/04/1974 à la page 284 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Arrêté n° 1206 CM du 26/07/2017 (texte abrogé)
  • Modifié par : Arrêté n° 1822 CM du 12/10/2017
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2017-45 du 28/12/2017
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2019-5 du 31/01/2019
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2019-6 du 01/02/2019
  • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles 44, 45, 46, 48
    Non homologuées


    Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 577 CM du 10/06/1985
  • Mis en application par : Arrêté n° 1296 CM du 01/09/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 189 CM du 08/02/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 446 CM du 27/03/2019
  • Mis en application par : Arrêté n° 994 CM du 20/06/2019

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