Délibération n° 76-124 du 23/09/1976
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 76-124 du 23 septembre 1976 modifiant la délibération n° 67-76 du 29 juin 1967 portant création du fonds spécial de l'habitat (r.e. Arrêté n° 5845 AA du 11 octobre 1976) Paru in extenso au Journal Officiel 1976 n° 27 du 31/12/1976 à la page 994 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
