Décret n° 74-894 du 22/10/1974

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 74-894 du 22 octobre 1974 portant extension à des territoires d'outre-mer du décret n° 69-1109 du 11 décembre 1969 modifié relatif au régime des caisses d'épargne. (Arrêté de promulgation n° 5 AA du 2 janvier 1975)

Paru in extenso au Journal Officiel 1975 n° 1 du 15/01/1975 à la page 3 dans la partie Décrets
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