Délibération n° 75-19 du 15/01/1975

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 75-19 du 15 janvier 1975 habilitant le chef du territoire à faire soutenir la défense du territoire devant le conseil du contentieux administratif ou toute autre juridiction (r.e. Arrêté n° 685 AA du 12 février 1975)

Paru in extenso au Journal Officiel 1975 n° 4 du 28/02/1975 à la page 147 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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