Délibération n° 75-29 du 13/02/1975

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 75-29 du 13 février 1975 tendant à modifier le statut du notariat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 829 AA du 20 février 1975)

Paru in extenso au Journal Officiel 1975 n° 4 du 28/02/1975 à la page 160 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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