Délibération n° 75-35 du 13/02/1975

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 75-35 du 13 février 1975 accordant gratuitement la concession définitive d'un emplacement de domaine public maritime à Pirae au profit de la commune de Pirae (régularisation) (r.e. Arrêté n° 1391 AA du 21 mars 1975)

Paru in extenso au Journal Officiel 1975 n° 7 du 15/04/1975 à la page 248 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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