Décret n° 75-438 du 28 mai 1975 fixant, à compter de l'année 1975, la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation . (Arrêté de promulgation n° 2680 AA du 12 juin 1975)
(texte abrogé)