Délibération n° 75-102 du 03/07/1975
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 75-102 du 3 juillet 1975 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 3185 AA du 9 juillet 1975) Paru in extenso au Journal Officiel 1975 n° 15 du 31/07/1975 à la page 519 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
