Arrêté n° 4451 CD du 24/09/1975
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 4451 CD du 24 septembre 1975 rendant exécutoires les rôles de l'impôt sur les transactions des perceptions des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent, perçus au profit du budget local, pour l'exercice 1975 Paru in extenso au Journal Officiel 1975 n° 20 du 15/10/1975 à la page 702 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
