Loi n° 72-1164 du 23/12/1972
Actes Promulgués Loi n° 72-1164 du 23 décembre 1972 autorisant la ratification de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1971. (Arrêté de promulgation n° 4586 AA du 3 octobre 1975) Paru in extenso au Journal Officiel 1975 n° 22 du 31/10/1975 à la page 739 dans la partie Lois Télécharger : |
