Délibération n° 75-114 du 26/07/1975
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 75-114 du 26 juillet 1975 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la caisse de dépôts et consignations (r.e. Arrêté n° 3891 AA du 21 août 1975) Paru in extenso au Journal Officiel 1975 n° 22 du 31/10/1975 à la page 745 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
