Délibération n° 74-64 du 20/06/1974
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 74-64 du 20 juin 1974 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la Caisse de prévoyance sociale (r.e. Arrêté n° 2653 AA du 17 juillet 1974) Paru in extenso au Journal Officiel 1974 n° 17 du 31/07/1974 à la page 494 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
