Délibération n° 74-93 du 03/07/1974

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 74-93 du 3 juillet 1974 fixant le tarif des huissiers en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 2758 AA du 24 juillet 1974)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1974 n° 18 du 15/08/1974 à la page 521 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Erratum : Délibération n° 74-93 du 03/07/1974
  • Abrogé par : Arrêté n° 1138 CM du 26/09/1986

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