Arrêté du 26/07/1974

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 26 juillet 1974 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié relatives aux investissements directs à l'étranger, aux investissements directs en France et aux emprunts contractés par des résidents à l'étranger ou en monnaie étrangère auprès de résidents

Paru in extenso au Journal Officiel 1974 n° 21 du 30/09/1974 à la page 626 dans la partie Décrets
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