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Délibération n° 2008-36 APF du 19/08/2008

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 2008-36 APF du 19 août 2008 créant une commission d'enquête chargée de proposer des mesures d'encadrement des marges et des prix des produits commercialisés et des mesures de contrôle et de répression en cas d'infraction

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 41 NS du 26/08/2008 à la page 547 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
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