Loi du Pays n° 2008-11 du 25/08/2008

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2008-11 du 25 août 2008 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 41 NS du 26/08/2008 à la page 546 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Textes modifiés :

Information contentieuse :

annulation de l'article 5 par arret du conseil d'état n° 320412 du 5/12/2008

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