Loi du Pays n° 2008-10 du 25/08/2008

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2008-10 du 25 août 2008 portant diminution du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 41 NS du 26/08/2008 à la page 545 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :


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