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Loi n° 72-1137 du 22/12/1972

Actes Promulgués
Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile (Arrêté de promulgation n° 59 AA du 8 janvier 1973)

Paru in extenso au Journal Officiel 1973 n° 2 du 31/01/1973 à la page 30 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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