Décret n° 73-109 du 22/01/1973

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pourvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna (Arrêté de promulgation n° 791 AA du 6 mars 1973)

Paru in extenso au Journal Officiel 1973 n° 6 du 15/03/1973 à la page 228 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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