Arrêté n° 3044 PR du 16/10/2008

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 3044 PR du 16 octobre 2008 portant commissionnement et habilitation de certains agents du service de l'urbanisme à constater les infractions aux dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 43 du 23/10/2008 à la page 4002 dans la partie Présidence
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente