Délibération n° 1573 du 12/10/1973

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 15/73 du 12 octobre 1973 portant création d'une redevance d'équipement pour le port de pêche (r.e. Arrêté n° 4152 SGA du 13 décembre 1973)

Paru in extenso au Journal Officiel 1973 n° 28 du 31/12/1973 à la page 825 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 1074 du 17/05/1974

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