Loi n° 71-1028 du 24/12/1971

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 31 AA du 6 janvier 1972)

Paru in extenso au Journal Officiel 1972 n° 1 du 15/01/1972 à la page 6 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Ordonnance n° 2000-27 du 13/01/2000
  • Modifié par : Loi n° 2003-660 du 21/07/2003
  • Modifié par : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004
  • Modifié par : Loi n° 2004-193 du 27/02/2004
  • Modifié par : Ordonnance n° 2007-1434 du 05/10/2007

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 72-407 du 17/05/1972
  • Mis en application par : Décret n° 72-519 du 28/06/1972

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