Loi n° 71-1060 du 24/12/1971

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises (Arrêté de promulgation n° 177 AA du 21 janvier 1972)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1972 n° 2 du 31/01/1972 à la page 38 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Ordonnance n° 2010-462 du 06/05/2010
  • Abrogé par : Ordonnance n° 2016-1687 du 08/12/2016

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