Décision n° 685 VR du 08/03/1972
Actes des Autorités du territoire Décision n° 685 VR du 8 mars 1972 accordant un complément de subvention de fonctionnement pour participation au paiement des indemnités de gestion et de surveillance et de la moitié des rémunérations du personnel de cuisine et de sevice aux écoles primaires publiques ayant fait fonctionner une cantine pendant le deuxième semestre de l'année 1971 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles primaires publiques et privées Paru in extenso au Journal Officiel 1972 n° 6 du 31/03/1972 à la page 196 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger :Texte d'application : |
