Délibération n° 72-43 du 13 avril 1972 portant modification de l'article 152 de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant règlement général sur l'aménagement du territoire en matière d'urbanisme, d'habitat, de lotissement, de protection des sites et des monuments, d'habitation, d'hygiène et de salubrité des voies publiques et des constructions, d'établissements dangereux, insalubres et incommodes et d'établissements recevant du public (r.e. Arrêté n° 1602 AA du 18 mai 1972)