Décision n° 1691 VR du 25/05/1972
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1691 VR du 25 mai 1972 accordant un complément de subvention de fonctionnement pour participation au paiement des indemnités de gestion et de surveillance et de la moitié des rémunérations du personnel de cuisine et de service à l'école primaire publique ayant fait fonctionner sa cantine pendant les mois de mai et juin de l'année 1972 en application de la délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles primaires publiques et privées Paru in extenso au Journal Officiel 1972 n° 13 du 15/06/1972 à la page 421 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger :Texte d'application : |
