Avis n° 120 CM du 28/01/2009
Actes des Autorités du territoire Avis n° 120 CM du 28 janvier 2009 sur le projet de décret portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (NOR : SGG0900203AV) Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 6 du 05/02/2009 à la page 565 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte adopté par les autorités de l'Etat : |
