Arrêté n° 146 CM du 28/01/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 146 CM du 28 janvier 2009 définissant la procédure d'autorisation des crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires et garderies parentales
(NOR : DAS0900173AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 6 du 05/02/2009 à la page 568 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 261 CM du 15/03/1995 (texte abrogé)

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