Loi du Pays n° 2009-4 du 11/02/2009
Actes Promulgués Loi du Pays n° 2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l'abus du tabac et le tabagisme (NOR : DSP0801313LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 12 NS du 11/02/2009 à la page 310 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Textes modificatifs :Textes d'application :Travaux préparatoires / Echanges : |