Loi du Pays n° 2009-4 du 11/02/2009

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du Pays n° 2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l'abus du tabac et le tabagisme
(NOR : DSP0801313LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 12 NS du 11/02/2009 à la page 310 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi du Pays n° 2010-2 du 15/03/2010

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 446 CM du 31/03/2010
  • Mis en application par : Arrêté n° 1947 MSE du 13/04/2010

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°502008 du 28/10/2008
  • Texte adopté LP n°200810 LP/APF du 30/12/2008

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