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Loi du Pays n° 2009-4 du 11/02/2009

Actes Promulgués
Loi du Pays n° 2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l'abus du tabac et le tabagisme
(NOR : DSP0801313LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 12 NS du 11/02/2009 à la page 310 dans la partie Lois du Pays

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Textes modificatifs :

Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 446 CM du 31/03/2010
  • Mis en application par : Arrêté n° 1947 MSE du 13/04/2010
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