Résolution n° 20092 R/APF du 03/03/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Résolution n° 2009-2 R/APF du 3 mars 2009 demandant au Gouvernement de la République française de procéder au report à la fin de l'année 2009 de l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 21 NS du 06/03/2009 à la page 491 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente