Arrêté n° 369 DRCL du 16/03/2009

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 369 DRCL du 16 mars 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires, pris en application des articles DP. 324 et DP. 329 du code de procédure pénale

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 13 du 26/03/2009 à la page 1297 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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