Décret n° 68-845 du 24/09/1968

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription (Arrêté de promulgation n° 240 AA du 4 février 1969)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 3 du 15/02/1969 à la page 91 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :



Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 695 CM du 25/04/2014
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 579 CM du 15/05/2015
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 824 CM du 23/06/2016
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 989 CM du 30/06/2017
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 1342 CM du 30/07/2018

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