Arrêté n° 482 CM du 09/04/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 482 CM du 9 avril 2009 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'industrie de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2009 à la convention collective dudit secteur d'activité portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2009

Paru au Journal Officiel 2009 n° 17 du 23/04/2009 à la page 1709 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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